Outil interactif sur les licences – Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

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Vous pourriez avoir besoin d'une licence pour mener certaines de vos activités commerciales. Afin de déterminer si votre entreprise doit obtenir une licence, répondez à quelques questions simples. Il ne vous faudra environ que cinq minutes. Les dispositions du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) qui précisent les exigences en question sont indiquées s’il y a lieu.

Voici les exemptions générales du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada :

• l'aliment pour l’usage personnel, lorsqu’il n'est pas destiné à un usage commercial et 
  • la quantité de l'aliment est égale ou inférieure aux limites maximales indiquées dans le document Les quantités maximales pour l'exemption pour usage personnel - (Ouvre dans une nouvelle fenêtre), et
  • l'aliment est importé, exporté, expédié ou transporté d'une province à une autre  par une personne autrement que dans le cadre des activités d'une entreprise; ou
  • l'aliment est importé et fait partie des effets personnels d'un immigrant ou d'un émigrant
• l'aliment est transportée à bord d'un véhicule pour l'usage de l'équipage ou les passagers.
• l’aliment est destiné à des fins d'analyse, d'évaluation ou de recherche ou à une exposition alimentaire et utilisé à l'une de ces fins, pourvu que l'aliment fasse partie d'un envoi pesant 100 kg ou moins ou, dans le cas des œufs, qu'il fasse partie d'un envoi comprenant au maximum cinq emballages.
• l'aliment n'est pas destiné à la consommation humaine ou vendus à cette fin.
• l'aliment est importé des États-Unis dans la réserve d'Akwesasne par un résident permanent de cette réserve pour son usage personnel
• l'aliment est importé en douane (en transit) pour être utilisé comme nourriture pour l'équipage ou des passagers d'un navire de croisière ou d'un navire militaire au Canada.
• l'aliment est transféré d'un pénitencier fédéral à un autre.
• le transport d'un produit alimentaire s'il s'agit de l'unique activité d'une personne.

[RSAC: 20(1); 21; 23(1),a)-c), d)(i) et e)]